Décision 04-D-41 du

relative à une saisine de la société d’études et de souscription d’assurances (SESA) concernant le marché de l’assurance des véhicules de collection

Mise en ligne le :   20 août 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société d’Etudes et de Souscription Automobile (SESA)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7
Entreprise(s) concernée(s)
  • Elvea-La Vie de l’Auto, SAMVA, Rétro-Viseur, Légende Assurances, M. Alain X…

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin