Décision 00-D-80 du

relative à une saisine de la société Capelec

Mise en ligne le :   27 février 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Capelec
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L.420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Autovision, Sécuritest, Secta Autosur, Centre Auto Sécurité (CECOMUT), Dekra Veritas, Indépendants non rattachés

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin