Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
Décision 90-MC-09 du
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Michel Champetier
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Mesure conservatoire | oui |
|---|
Recours et Pourvois
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Arrêt du 6 août 1990 de la cour d'appel de Paris