Décision 00-MC-06 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...

Mise en ligne le :   07 juillet 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Monsieur et Mme de Kéguelin
Fondement juridique
  • Articles 8, 12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Publicat, SARL Famille Educatrice

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin