Décision 09-D-02 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse

Mise en ligne le :   23 janvier 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat National des Dépositaires de Presse (SNDP)
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)

Commentaire

L’instruction de l’affaire au fond, en tant qu’elle concerne des pratiques autres que celles relatives à la rémunération des dépositaires, se poursuit.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin