Secteur(s) :
21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké
DécisionMise en ligne le : 18 mars 2021
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin
le texte intégral de la décision
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Mesure conservatoire | oui |
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Origine de la saisine | Ciné-Théâtre du Lamentin |
Fondement juridique |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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