Décision 00-MC-15 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Mise en ligne le :   16 novembre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Ciné-Théâtre du Lamentin
Fondement juridique
  • L.464-1, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Filmdis-Circuit Elizé

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin