Décision 05-D-01 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Mise en ligne le :   24 janvier 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Messageries Lyonnaises de Presse (MLP)
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), Société Auxiliaire pour l'Exploitation de Messagerie Transports Presse (SAEMTP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin