Décision 26-MC-02 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits Voisins de la Presse

Mise en ligne le :   08 juillet 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine saisine de la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP)
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • article L. 464-1 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Meta Platforms Inc.
  • société Meta Platforms Ireland Limited

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

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