Droits voisins : l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint Meta de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse

L'essentiel

Saisie par la Société des Droits Voisins de la Presse (« DVP ») et l’Alliance de la Presse d’Information Générale (« APIG ») de pratiques mises en œuvre par Meta au cours des négociations sur la rémunération des droits voisins des contenus de presse de leurs membres, l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires.

Les saisissantes ont notamment reproché à Meta d’avoir voulu leur imposer sa propre méthode de calcul des propositions de rémunérations versées au titre de la reprise de leurs contenus sur ses services, tout en refusant de leur donner les informations nécessaires à l’appréciation objective de ces propositions.

L’Autorité a estimé que les pratiques de Meta étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse et aux intérêts des saisissantes.

Elle enjoint ainsi Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec DVP et l’APIG et lui ordonne notamment de transmettre dans un délai de quinze jours les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération.

Les négociations entre Meta et les éditeurs et agences de presse

La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, qui transpose en droit français la directive européenne du 17 avril 2019, avait pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée du partage de la valeur entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques.

Dans ce cadre, Meta a négocié des accords avec l’APIG, syndicat professionnel représentant les intérêts de la presse d’information générale, ainsi qu’avec la société DVP, organisme de gestion collectif dédié à la défense des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Ces négociations ont abouti à la conclusion de deux accords rémunérant les droits voisins des membres de l’APIG et de DVP, signés respectivement en décembre 2021 et juin 2024. Ces accords prévoyaient une rémunération couvrant l’utilisation des contenus des éditeurs et agences de presse sur les services de Meta depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins jusqu’au 31 décembre 2024 pour les membres de DVP et 31 janvier 2025 pour ceux de l’APIG.

Les nouveaux cycles de négociations engagés dès 2024 entre Meta d’une part, et l’APIG et DVP d’autre part, n’ont pas pu aboutir, aucun accord n’ayant été trouvé sur le montant de la rémunération due, le périmètre des usages couverts par les droits voisins ainsi que les services de Meta concernés. Depuis l’expiration de ces premiers accords, les membres de l’APIG et de DVP ne perçoivent donc plus de rémunération de la part de Meta au titre des droits voisins.

L’Autorité estime que les pratiques mises en place par Meta sont susceptibles de constituer un abus de position dominante

À ce stade de l’instruction, l’Autorité considère que Meta est susceptible de détenir une position dominante sur le marché des services de réseaux sociaux personnels (incluant les plateformes hybrides). Cette appréciation repose notamment sur l’importance de la base d’utilisateurs de Facebook, significativement plus large que celle de ses concurrents, ainsi que sur la capacité des plateformes de Meta à répondre à un éventail particulièrement étendu de besoins et d’usages de ses utilisateurs.

Par ailleurs, l’Autorité a considéré que les pratiques dénoncées par les saisissantes sont susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante à plusieurs titres.

L’imposition de conditions de transaction inéquitables

En premier lieu, Meta est susceptible d’avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables, en cherchant à imposer sa propre méthodologie d'évaluation, sans tenir compte des méthodes alternatives proposées par l’APIG et DVP. Par ailleurs, l’Autorité souligne que la décision de Meta d’exclure par principe du champ de la négociation l’ensemble des services de Meta diffusant du contenu de presse, hormis les contenus postés par les utilisateurs sur Facebook, pourrait revenir à amoindrir le dispositif de la Loi sur les droits voisins.

Le contournement de la loi

En second lieu, Meta est susceptible d’avoir contourné la loi sur les droits voisins, notamment en refusant de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires pour alimenter une discussion éclairée, ou bien en les communiquant dans des conditions dégradées et avec retard, ne permettant ainsi pas d’atteindre l’objectif de rééquilibrage des négociations souhaité par le législateur. En effet, l’asymétrie d’information entre les parties est renforcée par l’absence de communication aux éditeurs et agences de presse des revenus tirés de l’exploitation de leurs contenus ainsi que des usages réels qui sont faits de ces derniers.

Les pratiques portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, justifiant la mise en place de mesures conservatoires

L’Autorité constate que l’absence de rémunération des droits voisins des membres de DVP et de l’APIG depuis le début de l’année 2025 leur occasionne un dommage financier, tandis que leurs contenus de presse sont toujours diffusés sur les services de Meta. En ce sens, les pratiques de Meta sont de nature à renforcer la situation de précarité d’une grande partie des éditeurs et agences de presse, car ils se voient privés de ressources essentielles à la pérennité de leurs activités et au maintien de la qualité de l’information.

Les injonctions prononcées :

-Négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. Cette négociation devra couvrir la période de reprise des contenus de presse depuis début 2025.

-Communiquer sous 15 jours les informations utiles aux parties pour mener à bien les négociations (la liste précise des éléments devant être communiqués par Meta figure dans les décisions).

-Ne pas dégrader, pendant toute la période de négociation, les modalités d’affichage des contenus des membres de l’APIG et de DVP sur tous les services en ligne de Meta.

-Adresser à l’Autorité des rapports réguliers sur la manière dont Meta se conforme aux injonctions.

Compte tenu du caractère potentiellement anticoncurrentiel des pratiques dénoncées et de l’atteinte grave et immédiate qu’elles portent en particulier au secteur de la presse, l’Autorité estime nécessaire que les injonctions prononcées demeurent en vigueur jusqu’à la publication de la décision au fond de l’Autorité. Ce dispositif pourrait être reconsidéré, notamment dans le cas d’un changement législatif affectant la mise en œuvre de la Loi sur les droits voisins.