Décision 00-D-13 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère

Mise en ligne le :   16 mai 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Armor Hélicoptère.
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • Articles 7, 8, 19 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin