Décision 00-MC-10 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Adrian Bay
Entreprise(s) concernée(s)
  • Adrian Bay, Jet Média, EP Plus, Les éditions de l’échiquier, Les éditions du lion, Europe Design Communication, Publi Reims, Servipresse, Index, Les éditions du Valois, Les éditions du Val d’automne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.