Décision 02-MC-02 du

relative à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’Institut géographique national (IGN)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Société Didier Richard, aujourd’hui dénommée mabalade.com
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Institut géographique national (IGN)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.