Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
relative à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’Institut géographique national (IGN)
le texte intégral de la décision
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Mesure conservatoire | oui |
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Origine de la saisine | Société Didier Richard, aujourd’hui dénommée mabalade.com |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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