Décision 06-D-23 du

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’édition cartographique et de l’information touristique

Mise en ligne le :   01 septembre 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Éditions Didier Richard (devenues mabalade.com)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6, L. 420-2, L. 420-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Institut géographique national (IGN)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin