Secteur(s) :
22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
DécisionMise en ligne le : 13 janvier 2022
relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Monsieur Milleret, géomètre-expert, Monsieur Ratte, géomètre-topographe, géomètre, géomètres |
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