Décision 02-D-14 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Milleret, géomètre-expert, Monsieur Ratte, géomètre-topographe, géomètre, géomètres
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanction pécuniaire
  • Transmission au Procureur de la République
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre départementale des géomètres-experts du Doubs, Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Bourgogne Franche-Comté