Décision 03-D-59 du

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés I>Télé et Groupe Canal Plus

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine I>Télé, Groupe Canal Plus
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • TF1, TPS, LCI

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.