Décision 04-D-14 du

relative à la saisine de M. et Mme X…, concernant un refus d’insertion d’annonces publicitaires

Mise en ligne le :   27 avril 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine M. et Mme X
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Famille Educatrice

Commentaire

Cette décision a fait l'objet de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 du code de commerce

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin