Décision 04-D-32 du

relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société More group
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Decaux