Décision 04-D-45 du

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l’encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Export Press
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP)

Commentaire

La saisine n'a été que partiellement déclarée irrecevable ; une partie du fond a été conservée