Décision 09-D-04 du

relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse

Mise en ligne le :   27 janvier 2009

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Messageries Lyonnaises de Presse (MLP)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-2, 82 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), Société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transports Presse (SAEM-TP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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