Décision 04-D-55 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des images de collection pour enfants

Mise en ligne le :   01 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Merlin Edition, Upper Deck, Panini France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin