Décision 05-D-58 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France

Mise en ligne le :   07 novembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine St-Michel-sur-Orge, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir, Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie, Conseil de la concurrence (auto-saisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Lyonnaise des Eaux, Syndicat des Eaux d’Ile-de-France

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin