Décision 08-D-23 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres

Mise en ligne le :   15 octobre 2008

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine M. X...
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Hors de cause
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence (SAETAHP), Sarl Vaccarezza, Sarl des ambulances Volpe Joseph, Sarl Taxis de Haute provence, M. Y..., M. Z...

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin