Décision 04-D-56 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe La Dépêche du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse

Mise en ligne le :   01 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine L’Opinion Indépendante
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe La Dépêche du Midi

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin