Décision 03-D-52 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X…, prothésiste dentaire

Mise en ligne le :   02 décembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine M. Alain X…
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 410-1, L. 420-1, L. 462-7
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie, Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)

Commentaire

Cette décision fait suite à la décision n° 99-D-46, relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires, par laquelle le Conseil avait sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction

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