Decision 03-D-52 of

Decision 03-D-52 of 18 November 2003 on practices implemented by the Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie and the Confédération nationale des syndicats dentaires, against Mr. X..., dental technician

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Presentation of the decision

Information about the decision

Origin of the case M. Alain X…
Decision
  • Dismissal of charges
Company(ies) involved
  • Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie, Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)

Comment

Cette décision fait suite à la décision n° 99-D-46, relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires, par laquelle le Conseil avait sursis à statuer afin de procéder à un complément d'instruction


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