Décision 05-D-59 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de l’Internet haut débit

Mise en ligne le :   08 novembre 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine 9 Télécom Réseau
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin