Décision 07-D-15 du 09 mai 2007

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Conseil régional d'Ile-de-France, Conseil de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)	Décision mixte Hors de cause Pratique établie Pratique non établie Sanctions pécuniaires
Fondement juridique	L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)	Campenon Bernard Construction, Eiffage TP SAS, Vinci Construction SAS, Vinci SA, Effiparc Ile-de-France, SAEP Equipements SNC et SAEP SNC, Bouygues Bâtiment International SA, Rabot-Dutilleul Construction, Bouygues SA, Bouygues Bâtiment Ile-de-France SA, Gespace France SA, Entreprise de Travaux Publics André et Max Brezillon, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction (CBC) SA, Société Industrielle de Constructions Rapides (Sicra) SNC Fougerolle SAS, Dumez Construction SNC, Spie-SCGPM (anciennement SCGPM), Vinci Construction, Eiffage Construction, Spie SA (anciennement dénommée Amec SA), Nord France Boutonnat SARL, SPGI

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