Décision 09-D-10 du 27 février 2009 | Autorité de la concurrence

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Compagnie Méridionale de Navigation
Dispositif(s)	Pratique établie Sanction pécuniaire
Fondement juridique	L. 420-2, 82 TCE, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)	Société Nationale maritime Corse Méditerranée

Recours et Pourvois

Décision(s) associée(s)

Décision 06-MC-03 du 11 décembre 2006

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