Desserte maritime de la Corse depuis le port de Marseille : le Conseil de la concurrence confirme le comportement anticoncurrentiel de la SNCM

En mai 2006, l’Office des Transports de la Corse (OTC) a lancé un appel à concurrence en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île depuis le port de Marseille. En août 2006, 4 offres ont été déposées : trois offres « partielles » - émanant respectivement de Corsica Ferries, de la Compagnie maritime de navigation (CMN) et d’un groupement momentané de Corsica Ferries et de la CMN - et une offre globale et indivisible de la part de la SNCM portant sur l’ensemble des lignes.

Saisi en septembre et octobre 2006 par la CMN et Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence, tenant compte de la signature imminente du contrat de renouvellement, a prononcé le 11 décembre des mesures d’urgence (décision 06-MC-03), enjoignant à la SNCM de rendre son offre globale divisible, de façon à ce que la collectivité puisse comparer les offres ligne par ligne et soit ainsi en mesure d’envisager un panachage entre plusieurs offres concurrentes. Le 15 décembre, le Conseil d’Etat a finalement annulé la procédure d’appel d’offres.

Le Conseil de la concurrence rend aujourd’hui sa décision au fond, par laquelle il sanctionne la SNCM à hauteur de 300 000 euros, pour avoir présenté puis maintenu une offre globale indivisible lors de l’appel d’offres.

L’offre globale indivisible de la SNCM avait pour objet et effet potentiel d’évincer les offres partielles concurrentes

Le Conseil de la concurrence a estimé que l’offre globale indivisible présentée par la SNCM et le refus de celle-ci de s’engager de manière ferme sur le montant des subventions demandées ligne par ligne avaient bien pour objet et pour effet potentiel d’exclure ses concurrents.

En effet, compte tenu des contraintes imposées par l’appel d’offres en termes de desserte et de flotte requise, les autres concurrents n’étaient pas en mesure de déposer une offre globale dans les délais impartis par la collectivité et la SNCM était par conséquent incontournable, au moins pour une partie de la desserte de l’île. En présentant une offre indivisible, elle était assurée de remporter la totalité des lignes, la collectivité corse ne pouvant l’écarter au profit des offres concurrentes pour pouvoir préserver la continuité de la desserte maritime complète entre Marseille et la Corse.

Un comportement grave mais une sanction limitée en raison de l’absence d’effet réel sur le marché

L’injonction de mesures conservatoires par le Conseil de la concurrence, puis l’annulation par le Conseil d’Etat de la procédure d’appel d’offres, ont eu pour conséquence que l’offre de la SNCM n’a pas été mise en œuvre. Elle n’a donc pas eu d’effet direct sur le marché. En conséquence, le Conseil de la concurrence a prononcé une sanction de 300 000 euros.