Décision 17-D-08 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport de voyageurs

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Transdev Group
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.