Décision 17-D-08 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport de voyageurs

Mise en ligne le :   01 juin 2017

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Transdev Group
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, 102 TFUE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin