Décision 14-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des réseaux et des services de communications mobiles

Mise en ligne le :   25 septembre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Orange
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bouygues Télécom, SFR

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin