L’Autorité de la concurrence refuse de suspendre l’accord de mutualisation signé entre Bouygues Télécom et SFR
Saisie par Orange, qui demandait en urgence la suspension immédiate de l’accord de partage de réseaux signé entre Bouygues Télécom et SFR en janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires présentée par l’opérateur, considérant qu’aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts du secteur, des consommateurs ou de l’entreprise plaignante n’était établie.
L’accord entre Bouygues Télécom et SFR
Le 31 janvier 2014, Bouygues Télécom et SFR ont conclu un accord de mutualisation. L’accord prévoit le déploiement d’un réseau mobile partagé de 11 500 sites sur une zone mutualisée couvrant 57% de la population. La zone mutualisée, qui ne concerne pas les zones les plus denses, est découpée en deux, SFR et Bouygues Telecom se partageant la responsabilité du déploiement du réseau selon le territoire.
Par ailleurs, l’accord prévoit une prestation temporaire d’itinérance 4G fournie par Bouygues Télécom à SFR sur une partie de la zone de partage des réseaux, pour tenir compte des contraintes de déploiement du réseau cible et éviter d’avoir à démonter des équipements.
Aucun élément au dossier ne justifie une décision en urgence
Une mesure conservatoire ne peut être prononcée qu’en cas d’atteinte grave et immédiate au secteur, aux intérêts des consommateurs ou des entreprises concernées.
Aucun élément mis en avant par Orange ne permet d’établir en l’espèce l’existence d’une atteinte grave et immédiate nécessitant la suspension de l’accord ou de son annexe sur l’itinérance 4G, laquelle reste d’une ampleur limitée.
La demande de suspension a donc été rejetée.
Décision 14-D-10 du 25 septembre 2014
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