Décision 26-D-06 du 27 mai 2026

La SCP Pesin & Associés, devenue la SCP Groupe H2O, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci‑après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par la Chambre régionale des commissaires de justice (ci‑après « la CRCJ ») de Paris et ses membres, ainsi que par la SAS Grands Augustins.

La société saisissante dénonce :

• des restrictions mises en place lors de l’assermentation des clercs, en subordonnant la délivrance de son avis à un examen des aptitudes du candidat clerc et en ralentissant la procédure d’obtention de son avis et l’envoi du dossier au tribunal ;
• une entente visant à fixer les prix de prestations de constats proposées sur la plateforme Legide ;
• une entente visant à imposer des conditions d’adhésion opaques et discriminatoires pour accéder à la plateforme Legide ;
• une entente visant à imposer des conditions d’adhésion opaques pour accéder au site de la CRCJ de Paris, visant à exclure les professionnels franciliens non parisiens de la plateforme de mise en relation entre les professionnels et les demandeurs de constats ;
• la promotion de la plateforme Legide par la CRCJ de Paris de nature à créer de la confusion dans l’esprit du public ; et,
• le financement de la plateforme Legide par la CRCJ de Paris sans contrepartie pour les commissaires de justice de son ressort.

Après analyse des éléments fournis par la saisissante, l’Autorité (i) déclare la saisine irrecevable pour incompétence s’agissant des pratiques relatives à l’assermentation des clercs, qui ne sont pas détachables de la mission de service public de la CRCJ de Paris, et (ii) rejette la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants s’agissant des autres pratiques dénoncées.