Décision 26-D-07 du 27 mai 2026

La SCP Pesin & Associés, devenue la SCP Groupe H2O, a saisi l’Autorité de la concurrence (ci‑après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par la Chambre départementale, devenue Chambre régionale des commissaires de justice (ci‑après « la CRCJ ») de Paris et par le Bureau de signification de Paris (ci‑après « le BSP ») et ses associés.

La société saisissante dénonce :

• d’une part, l’octroi par la Chambre départementale, devenue la CRCJ de Paris de plusieurs avantages économiques substantiels et injustifiés au bénéfice du BSP et de plusieurs autres structures ; et,
• d’autre part, la présence, dans les statuts du BSP, d’une clause réservant l’adhésion à celui‑ci aux seuls offices situés sur le territoire de la ville de Paris, clause qu’elle estime constitutive d’une entente anticoncurrentielle.

Après analyse des éléments fournis par la saisissante, l’Autorité (i) déclare la saisine irrecevable pour incompétence, s’agissant des faits relatifs à l’octroi au BSP d’avantages économiques par la Chambre départementale, devenue CRCJ de Paris, et (ii) rejette la saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants, s’agissant de la pratique relative à la clause d’adhésion au BSP.