Décision 11-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Mise en ligne le :   26 janvier 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (autosaisine), GAR Rénovation Vieux Edifices, Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2, L. 464-2 III
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cazenave, Chevalier, Chanzy & Pradoux, M. Lefèvre, Georges Lanfry, Quélin, H Chevalier Nord, Payeux Invest, Terh Monuments historiques, Faber SA, Pyramide(venant aux droits et obligations de Dagand), Charpentier PM, Pradeau et Morin, Pavy, Degaine,
  • Nouvelle Bodin, Pateu & Robert, Coefficient

Commentaire

Les sociétés Pradeau Morin, Lanfry et Coefficient ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin