Décision 19-D-07 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine société Métropole Télévision
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe TF1

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.