Décision 17-D-11 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

Mise en ligne le :   26 juillet 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupe Canal+, Canal+ Régie, D8, D17
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • 102 du TFUE, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe TF1

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin