Décision 19-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupon
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.