Décision 06-D-15 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose et de l’entretien des voies de chemin de fer

Mise en ligne le :   22 juin 2006

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • DG Entreprise, TSO, Amec Spie Rail, Vossloh Infrastructure Services, Angelo Meccoli & Cie, STPV, Entreprise Lamblin, R.Vecchietti, Européenne de Travaux Ferroviaires (ETF)

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin