Décision 17-D-23 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse

Mise en ligne le :   26 décembre 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Tarbes Diffusion Presse
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L.462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Presstalis, Messageries Lyonnaises de Presse (MLP)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin