Secteur(s) :
21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
DécisionMise en ligne le : 11 juin 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d’imprimerie à l’occasion de l’impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002
le texte intégral de la décision
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Origine de la saisine | Ministre de l’Economie, des finances et de l'industrie |
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Entreprise(s) concernée(s) |
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