Décision 04-D-78 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d’imprimerie à l’occasion de l’impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Imagin, Est Imprimerie, Tecnodim, Imprimerie Michel, Imprimerie du Fort Moselle, Imprimerie Marchal, Imprimerie Koehl, Chambre syndicale de l’Imprimerie de Moselle