Décision 05-D-19 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d’art pour la réalisation de l’autoroute A 84, dite "Route des Estuaires", dans le département de la Manche

Mise en ligne le :   13 mai 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eiffage Construction, SNC CBO, Chantiers Modernes, Demathieu et Bard, DG Finance, Dodin Nord, GTM Construction, INEO, Vinci, Entreprise Marc SA, Entreprise René Le Calvez, ETPO, Vinci Construction, Lépine TP, NFTP, Quille, Razel, SND, Eiffage TP,
  • EGC Ouest, Sogea Nord Ouest, Spie Batignolles TPCI, Spie Batignolles Ouest, TPC, Baudin-Chateauneuf, Leluan Frères

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin