Autoroute A84 ( «Route des Estuaires») : le Conseil de la concurrence condamne 21 entreprises de BTP pour entente et les sanctionne à hauteur de 17 millions d’euros

Saisi par le ministre de l'économie, le Conseil vient de rendre une décision, dans laquelle il sanctionne 21 entreprises de BTP pour s'être entendues lors de la passation de marchés de construction d'ouvrages d'art de l'autoroute A 84, dite « Route des Estuaires », dans le département de la Manche.

Pour construire la « Route des Estuaires » dite A 84, 79 ouvrages d'art ont été nécessaires dans le seul département de la Manche.

Le Conseil était saisi de pratiques d'entente illicites concernant la réalisation de 51 ouvrages (ponts supérieurs, ponts inférieurs et ouvrages hydrauliques sur la Sienne), pour lesquels la direction départementale de l'équipement avait lancé, début 1995, plusieurs procédures d'appel d'offres restreints.

Le Conseil de la concurrence a établi que 21 entreprises ont participé à une entente de vaste envergure, se livrant à des pratiques illicites d'échanges d'informations préalables au dépôt des offres, de dépôt d'offres de couverture et d'offres de compensation en cas d'abstention à soumissionner, qui ont conduit à une répartition des marchés.

Au vu de la gravité de ces pratiques, le Conseil de la concurrence leur a infligé des amendes pour un montant cumulé de 17,3 millions d'euros.