Décision 00-D-23 du

relative à des pratiques en matière d’honoraires miss en œuvre par le barreau de Bonneville

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Confédération syndicale du cadre de vie
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Barreaux d’Aurillac, Clermont-Ferrand, Digne, Gap, Bonneville et Marseille

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.