Décision 01-D-35 du

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Bordeaux

Mise en ligne le :   06 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Medirec
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des avocats de Bordeaux

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin