Décision 02-D-18 du

relative à des pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles Archéologiques Nationales lors de la passation de marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan

Mise en ligne le :   23 avril 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Président du conseil général des Pyrénées-Orientales
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-6, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Etat, association pour les fouilles archéologiques nationales

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin