Décision 00-D-67 du

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Canal +
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • TF1, TF1 Publicité, France 2, France 3, France Télévision Publicité, M6, M6 publicité

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.