Décision 00-D-67 du

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels

Mise en ligne le :   06 mars 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Canal +
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 462-6, L. 464-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • TF1, TF1 Publicité, France 2, France 3, France Télévision Publicité, M6, M6 publicité

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin