Décision 10-D-25 du

relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon

Mise en ligne le :   30 juillet 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Docteur X…
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassin d'Arcachon (GPIMBA), Conseil des radiologues, Groupement de Coopération Sanitaire IRM Bassin d’Arcachon (GCS IRMBA)

Commentaire

Dans la cadre de l'instruction au fond du dossier, le Centre hospitalier d'Arcachon, le Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du Bassin d'Arcachon (GPIMBA), les radiologues membres du conseil des radiologues et le Groupement de Coopération Sanitaire IRM Bassin d'Arcachon (GCS IRMBA) ont proposé des engagements portant sur l'accès au scanner et à l'IRM situés au Centre hospitalier d'Arcachon.
Dans sa décision 11-D-18, l'Autorité a accepté les engagements et clos la procédure ouverte devant lui.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin