Décision 07-D-13 du

relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

Mise en ligne le :   06 avril 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Corsica Ferries
Dispositif(s)
  • Rejet des mesures conservatoires
  • Rejet partiel
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM), Compagnie Méridionale de Navigation (CMN)

Commentaire

La demande de mesures conservatoires est rejetée. La saisine au fond dénonçant le caractère anticoncurrentiel du groupement momentané constitué entre la SNCM et la CMN doit être rejetée, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L .462-8 du code de commerce, comme dépourvue d'éléments suffisamment probants. Son instruction doit, au contraire, être poursuivie, en ce qui concerne les pratiques alléguées d'abus d'exploitation.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin