Décision 12-D-05 du

relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009

Mise en ligne le :   24 janvier 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 464-3, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SRR

Commentaire

Consulter la décision 09-MC-02 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en oeuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin